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Le dictionnaire de politique


Loi-écran
(ou écran législatif)



Définition de loi-écran ou écran législatif


En droit administratif, on appelle théorie de la loi-écran ou de l'écran législatif, le fait qu'un juge administratif ou que le Conseil d'Etat, devant juger de la constitutionnalité d'un règlement ou d'un acte administratif, ne peut conclure si ce dernier relève d'une loi, cette loi faisant écran entre le juge et la Constitution.

En effet, selon la tradition française depuis la Révolution de 1789, le juge ne peut faire obstacle à la loi du fait de la séparation des pouvoirs. La loi qui est "l'expression de la volonté générale", est considérée comme la norme suprême. Ce principe a dû prendre en compte l'apparition des conventions et des accords internationaux qui ont été introduits dans la hiérarchie des normes.

Depuis la jurisprudence fixée par l'arrêt Arrighi (Conseil d'Etat du 6 novembre 1936), le juge administratif est incompétent pour examiner la constitutionnalité d'une loi, et par conséquent, ne peut examiner la constitutionnalité des actes règlementaires qui découlent de cette loi.

Le juge administratif peut invalider un acte administratif s'il a été pris en méconnaissance de la Constitution. Mais si celui-ci relève d'une loi, le juge doit se limiter à juger de sa conformité par rapport à cette loi. Il doit alors considérer que la conformité de la loi par rapport à la Constitution a déjà été contrôlée par le Conseil constitutionnel qui a la prérogative du contrôle de constitutionnalité.
La théorie de la loi-écran est formulée ainsi par Raymond Odent (1907-1979), juriste et auditeur du Conseil d'Etat : "Quand la légalité d'un acte administratif est contestée pour des motifs tirés de la violation de la Constitution, la position du juge administratif est totalement différente selon qu'une loi s'interpose entre la Constitution et cet acte, auquel cas la loi constitue pour le juge un écran infranchissable, et c'est en fonction de la loi seule qu'il apprécie la légalité de l'acte litigieux. Si, au contraire, aucune loi n'est intervenue en la matière, le juge administratif apprécie directement par rapport à la loi constitutionnelle la légalité discutée devant lui de l'acte administratif."
Cependant depuis la révision constitutionnelle de 2008, avec l'instauration des questions prioritaires de constitutionnalité, le juge a la possibilité d'exercer un contrôle indirect de constitutionnalité en saisissant le Conseil constitutionnel sur des lois déjà promulguées.



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