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Sanction pénale



Définition de sanction pénale


Etymologie de pénal : du latin poena, peine (légale); peine, châtiment.

Une sanction pénale est une condamnation infligée à quelqu'un par une juridiction pénale (juge de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) pour une infraction relevant du Code pénal.

La peine établie par la loi vise à réprimer l'interdiction qui a été transgressée et à "indemniser" la société par l'intermédiaire de l'Etat.

Une sanction pénale peut prendre plusieurs formes : En France, la sanction pénale la plus élevée est la réclusion criminelle à perpétuité.



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