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Mise en oeuvre
du plafonnement de l'héritage



Cette page est un complément à la page Plafonnement de l'héritage : Remettre les compteurs à zéro
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Voici quelques réflexions sur la mise en œuvre d'un plafonnement de l'héritage.

Pour permettre à tous ceux qui ont travaillé pour acquérir un logement et le transmettre à leurs enfants, je propose une imposition faible pour les petites transmissions, puis rapidement très forte pour attendre 100% au-delà d'un certain seuil. Ce plafond pourrait s'appliquer à la part revenant à chaque héritier.

Le graphique ci-dessous permet d'illustrer cette proposition.
Les montants exprimés en milliers d'euros sont purement indicatifs.


L'axe horizontal est le montant de la succession. L'axe vertical donne le montant qui revient à l'héritier.

La diagonale en noir représente le cas où il n'y a pas de droits de succession. Le montant reçu est égal au montant de la succession.

La courbe bleue correspond à la situation actuelle en France. L'écart entre la courbe bleue et la courbe noire représente donc le montant des droits de succession. Ceux-ci sont progressifs, avec une tranche supérieure à 40% (transmissions entre ascendants et descendants), c'est-à-dire que pour 100 euros supplémentaires dans l'héritage, les droits de succession augmentent de 40 euros.

La courbe rouge est un exemple de système plafonné. Comme le système actuel, il est progressif pour ne pas pénaliser les héritages les plus modestes.
Les deux courbes de couleur sont très proches jusqu'à plus de 500 000 euros, puis commencent à diverger. Au-delà d'environ 1,5 million d'euros de succession, le montant perçu par l'héritier n'augmente plus. Le plafond, de l'ordre 750 000 euros, est équivalent au seuil de déclanchement de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune).

Comme on peut le constater, cette approche donne largement la possibilité de léguer une maison familiale à ses enfants.



Une phase de transition pourrait être aménagée pour ceux qui se seraient privés toute leur vie dans la perspective de la transmission d'un patrimoine à leurs enfants. Cependant, une mise en place graduelle ne se justifie pas forcément compte tenu de l'existence d'un plafond comme celui indiqué ci-dessus qui ne mettra pas sur la paille les héritiers des grandes fortunes.

Des aménagements seront nécessaires pour permettre à des enfants ou à un conjoint de rester comme locataires dans une maison familiale à laquelle ils sont sentimentalement attachés et dont la valeur serait telle qu'elle ne pourrait revenir entièrement à l'héritier.

L'Etat qui deviendra, au nom de la collectivité, le légataire de biens importants devra s'organiser pour gérer ou remettre en vente les biens dont il serait momentanément le dépositaire.

Les risques auxquels il faudra faire face par des mesures coercitives appropriées :
- Fuite des plus riches à l'étranger,
- Manoeuvres frauduleuses pour léguer un maximum de biens aux héritiers avant sa mort.


Pierre Tourev, 15/12/2007




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